Vente ou Location
Tous les biens construits avant le 1er juillet 1997
Illimitée si absence d'amiante (documents établis après le 1er avril 2013)
L’état d’amiante, un enjeu sanitaire
Votre contact : KLIMA Benoît
Mettre en vente un logement dont le permis de construire a été accordé avant le premier juillet 1997 nécessite au préalable la réalisation par un professionnel certifié d’un diagnostic amiante.
Ce document, qui fait partie des pièces du DDT fourni aux acquéreurs potentiels, permet de prendre connaissance de la présence éventuelle dans le logement de matériaux contenant de l’amiante ainsi que de leur état de conservation. Les fibres d’amiante sont en effet reconnues pour les risques qu’elles font peser sur la santé.
Suite à son diagnostic, il arrive d’ailleurs qu’un professionnel soit amené à préconiser des études complémentaires ou des travaux afin d’écarter tout danger. Ne pas fournir un état d’amiante aux acquéreurs alors qu’il est obligatoire peut avoir des conséquences judiciaires pour le vendeur.